1. Champ d'application
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Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre NomadWorks GmbH, DC Tower, Donau-City-Straße 7/30e étage, 1220 Vienne, inscrite au registre du commerce (Firmenbuch) sous le numéro FN 673788 s (ci-après « NomadWorks ») et les utilisateurs de la plateforme en ligne exploitée à l’adresse [handyman-nomad.com] (ci-après la « Plateforme »). Les informations complètes relatives à NomadWorks, conformément au § 5 de la loi sur le commerce électronique (ECG), figurent dans les mentions légales (Impressum).
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Les utilisateurs sont : les « Artisans » (prestataires commerciaux de services artisanaux ou salariés) et les « Clients » (entreprises ou consommateurs qui publient des annonces pour des services artisanaux). Lorsqu’une disposition fait référence aux « Utilisateurs », elle s’applique aux deux groupes. Dans la mesure où les termes sont utilisés ci-après à la forme masculine, ils doivent être compris comme neutres du point de vue du genre.
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Les conditions générales divergentes des entreprises (Unternehmer) agissant en tant que partenaires contractuels de NomadWorks ne font partie intégrante du contrat que si NomadWorks y consent expressément par écrit.
2. Objet du contrat ; rôle de NomadWorks en tant que plateforme publicitaire
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NomadWorks exploite une plateforme d’annonces en ligne. Les clients peuvent publier des offres d’emploi sur la plateforme ; les artisans peuvent postuler à ces annonces ou publier leur propre profil présentant leurs services.
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NomadWorks agit uniquement en tant que fournisseur de la plateforme. Elle n’est ni un intermédiaire ni un courtier au sens de la loi sur les courtiers (MaklerG) (ou d’une disposition légale comparable d’un autre État membre de l’UE, lorsque cette disposition s’applique aux consommateurs dans un cas particulier conformément au règlement Rome I (Rom-I-VO)), ni une partie à un contrat initié ou conclu entre utilisateurs, ni un représentant d’un utilisateur. Les contrats entre un client et un artisan sont conclus exclusivement entre ces parties. La qualification juridique, le contenu et l’exécution de ces contrats relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés ; NomadWorks n’a aucune influence sur ceux-ci et n’assume aucune obligation de fournir des informations, de vérifier, d’apporter son soutien ou de conseiller à cet égard.
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NomadWorks ne vérifie pas l’identité, les qualifications, la solvabilité, l’autorisation d’exercer en vertu du droit commercial ni la couverture d’assurance des Artisans. Les Clients sont invités à se renseigner de manière indépendante sur leur partenaire contractuel avant de conclure un contrat (registre du commerce (Firmenbuch), registre des métiers (Gewerberegister), justificatifs d’autorisation et d’assurance, ou, dans certains cas particuliers, mesures appropriées).
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Le lieu d’exécution est Vienne, en Autriche.
3. Inscription ; compte utilisateur
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L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes physiques majeures et jouissant de la capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées. L'inscription ne donne lieu à aucun droit.
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L’Utilisateur doit fournir des informations véridiques et complètes et mettre à jour tout changement sans retard injustifié. NomadWorks peut demander des justificatifs appropriés (pièce d’identité avec photo, extrait du registre du commerce (Firmenbuchauszug), licence d’exploitation (Gewerbeschein)), mais n’y est pas tenu. Le refus de fournir les justificatifs appropriés demandés autorise NomadWorks à bloquer le compte.
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Les identifiants d’accès doivent rester confidentiels. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées sous son compte tant qu’il n’a pas signalé l’utilisation abusive sans délai injustifié.
4. Annonces, contenus, droits d'utilisation
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En publiant une offre d'emploi, un profil, une proposition ou tout autre contenu (ci-après dénommé « Annonce »), l'Utilisateur garantit que les informations sont exactes et complètes, qu'aucun droit de tiers n'est violé et que le contenu n'enfreint pas la législation en vigueur.
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L’Utilisateur accorde à NomadWorks un droit d’utilisation non exclusif sur son Annonce, limité à la durée de publication, dans la mesure nécessaire à son affichage sur la Plateforme, le cas échéant dans ses applications et, le cas échéant, dans les médias partenaires de NomadWorks. Aucune rémunération distincte n’est due à ce titre.
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Les annonces multiples dont le contenu est identique ou quasi identique, ainsi que les contenus servant manifestement à l’autopromotion en dehors de l’objectif de la Plateforme, ne sont pas autorisés.
5. Obligations des utilisateurs
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Les professionnels doivent, lorsque les conditions sont remplies (en vertu de la législation applicable), être titulaires des autorisations professionnelles requises pour les activités proposées et, sur demande, en fournir la preuve ; ils doivent remplir toutes les autres conditions légales applicables à leur activité ; et ils doivent indiquer leur statut d’entreprise dans leur profil (en particulier les obligations d’information prévues par l’article 5 de la loi sur le commerce électronique (ECG) et l’article 63 de la loi sur la réglementation du commerce (GewO), ou par une disposition légale comparable d’un autre État membre de l’UE applicable dans un cas particulier).
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Si un commerçant conclut des contrats avec des consommateurs, il doit se conformer, sous sa propre responsabilité, aux dispositions pertinentes en matière de protection des consommateurs (notamment la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), de la loi sur les transactions à distance et hors établissement (FAGG), ou d’une disposition légale comparable d’un État membre de l’UE applicable dans un cas particulier).
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Les clients doivent décrire les offres d’emploi de manière exhaustive, exacte et permettant à l’artisan d’évaluer de manière réaliste l’effort requis. Les offres d’un artisan ne peuvent être utilisées que pour décider de l’attribution de la mission.
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Les deux parties s’engagent à régler entre elles les litiges découlant d’un contrat conclu entre elles. NomadWorks n’est pas tenue de participer au règlement des litiges entre des parties qui se sont initialement rencontrées via la Plateforme, sauf si cela est prévu dans les présentes Conditions générales ou par des dispositions légales impératives.
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Tant dans le contenu des annonces que dans la publication d’avis, l’Utilisateur doit respecter les Consignes d’utilisation de la Plateforme. Les directives d’utilisation sont accessibles via le lien suivant : Directives d’utilisation. En cas de violation des directives d’utilisation, NomadWorks est en droit de rendre inaccessible l’annonce ou le commentaire concerné. Dans le cas des annonces, le prix payé pour l’annonce n’est pas remboursé. En cas de violations répétées ou graves des Directives d’utilisation, NomadWorks est en droit de bloquer définitivement l’Utilisateur.
6. Frais ; paiement
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Les annonces sont facturées selon un modèle de facturation à l’annonce unique : pour chaque annonce activée par l’Utilisateur, les frais indiqués sur le site web avant l’achat sont dus une seule fois. Lors de l’achat, NomadWorks s’engage à afficher l’annonce unique sur la Plateforme pendant la durée indiquée sur le site web avant l’achat (par exemple 30 jours, 45 jours, 60 jours). À l’égard des consommateurs, les prix s’entendent TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et autres taxes obligatoires incluses.
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Le paiement s’effectue immédiatement avant l’activation de l’annonce concernée via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. L’annonce n’est publiée qu’après réception effective du paiement.
7. Classement des résultats de recherche ; recommandations
- Le classement des résultats de recherche est déterminé par la pertinence entre l’annonce et la requête de recherche (filtres), la proximité géographique (en vue cartographique) et, à défaut, par la date de publication. Les annonces acquises à des prix supérieurs au prix d’annonce le plus bas peuvent être mieux classées par NomadWorks.
8. Avis
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La Plateforme propose un système d’avis public. Les utilisateurs peuvent évaluer les artisans en leur attribuant une note de une à cinq étoiles et, s’ils le souhaitent, en rédigeant un commentaire. Les avis doivent être objectifs et véridiques, et reposer sur l’expérience réelle de l’auteur avec l’artisan évalué. Sont notamment interdits : les déclarations factuelles mensongères, la publication de données à caractère personnel de tiers, ainsi que les avis à motivation commerciale ou manipulateurs (par exemple, les avis rédigés contre rémunération, les avis rédigés par des concurrents ou par des personnes étroitement liées au professionnel). En outre, les Consignes d’utilisation de la plateforme s’appliquent également aux commentaires (voir clause 5.5 ci-dessus).
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Les avis ne sont pas vérifiés par NomadWorks avant leur publication. La plateforme met à disposition une fonction de signalement et examine les signalements reçus de manière appropriée.
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NomadWorks est en droit, en concertation avec l’auteur de l’avis, de raccourcir ou de supprimer un avis s’il enfreint la clause 8.2.
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Une fois publiés, les avis reflètent l’opinion de leur auteur respectif, et non celle de NomadWorks. L’artisan évalué peut contester un avis publié en motivant sa contestation ; NomadWorks examine la contestation et supprime l’avis s’il enfreint la clause 8.2, si son fondement n’est pas plausible ou s’il n’y avait manifestement aucun lien avec une prestation.
9. Modération des contenus ; signalements ; réclamations
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NomadWorks est en droit, mais n’est pas tenu, de vérifier les contenus de manière automatisée ou manuelle.
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Les utilisateurs et les tiers peuvent signaler tout contenu de la plateforme via le bouton « Signaler un contenu » (bouton de signalement) visible sur chaque annonce et chaque avis. Le signalement nécessite uniquement la sélection d’un motif ; il est possible de fournir des motifs sous forme de texte libre, mais cela n’est pas obligatoire. Le signalement peut être effectué de manière anonyme.
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Les signalements sont examinés de manière appropriée et dans un délai adapté à la taille de la Plateforme, et les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CG (Annonces ou commentaires) sont supprimés ou bloqués.
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En cas de mesures restrictives (suppression de contenu, blocage, fermeture de compte), l’Utilisateur concerné en est informé. NomadWorks fournira, dans la mesure appropriée, les motifs justifiés de la mesure.
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En cas de signalements ou de réclamations répétés et manifestement infondés, NomadWorks peut, après avoir sollicité des explications, suspendre de manière appropriée la possibilité pour l’Utilisateur de signaler ou de se plaindre.
10. Blocage ; résiliation
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NomadWorks peut résilier le contrat avec effet immédiat et bloquer le compte de l’Utilisateur si celui-ci enfreint de manière répétée ou grave les présentes CG, s’il a fourni des informations erronées, s’il ne fournit pas les preuves demandées, s’il ne dispose pas des autorisations requises en matière de droit commercial, s’il est en retard de paiement ou s’il utilise la Plateforme de manière abusive (notamment à des fins de publicité trompeuse, de fraude ou de violation des droits de tiers). En cas de résiliation justifiée par NomadWorks, les frais déjà engagés restent dus ; l’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
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L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, en supprimant son compte. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés dans ce cas.
11. Responsabilité
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En particulier, NomadWorks n’est pas responsable de la conclusion, de l’exécution, de la qualité, de la solvabilité ou de l’identité dans les relations contractuelles entre Utilisateurs, ni de l’exactitude, de l’actualité, de l’exhaustivité ou de la légalité des contenus publiés par les Utilisateurs.
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Par ailleurs, NomadWorks n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, sauf si des dispositions légales impératives (notamment en matière de dommages corporels, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits (PHG)) imposent une responsabilité plus étendue.
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Les demandes d’indemnisation pour manque à gagner, préjudice indirect et préjudice consécutif sont exclues.
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Pour les entreprises/chefs d’entreprise en tant que partenaires contractuels, les dispositions suivantes s’appliquent également : NomadWorks est responsable, quel que soit le fondement juridique, exclusivement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave manifeste. La responsabilité en cas de négligence légère ou de négligence grave ordinaire est exclue. La responsabilité envers les autres entrepreneurs/entreprises est limitée à un montant total de 500 euros par année contractuelle. Les demandes d’indemnisation pour manque à gagner, préjudice indirect, préjudice consécutif et préjudice causé à des tiers sont exclues. Les droits des consommateurs découlant de la garantie légale ne sont pas affectés. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.
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La disponibilité continue de la Plateforme n’est pas garantie. Les périodes de maintenance, de sécurité, de mise à niveau ou d’amélioration ne constituent ni un défaut ni une interruption de service. NomadWorks s'engage à déployer des efforts raisonnables pour garantir une accessibilité permanente. Les interruptions de service d'une durée inférieure à 24 heures, ou inférieure à 48 heures au cours d'un même mois, ne donnent pas droit à un remboursement de la part de l'Utilisateur. Les interruptions plus longues ne donnent droit à l’Utilisateur qu’à un remboursement au prorata des frais payés, sauf en cas de faute de NomadWorks résultant d’une négligence grave et flagrante.
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L’Utilisateur s’engage à indemniser NomadWorks contre toute réclamation de tiers imputable au contenu publié par l’Utilisateur, y compris les frais juridiques raisonnables.
12. Droits de propriété intellectuelle
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Tous les droits relatifs à la conception, à la structure, à la base de données et au contenu propre à NomadWorks de la Plateforme appartiennent à NomadWorks. Toute reproduction systématique, notamment par des robots d’indexation ou des outils similaires, est interdite sans l’accord de NomadWorks. L’Utilisateur n’a pas le droit de décompiler le site web de la Plateforme ni de participer de quelque manière que ce soit à de telles procédures.
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Les Utilisateurs qui communiquent des suggestions visant à améliorer la Plateforme n’acquièrent aucun droit ni aucun titre de propriété intellectuelle sur ces suggestions et accordent à NomadWorks, le cas échéant, un droit d’utilisation illimité et gratuit sur les suggestions communiquées.
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Il est expressément interdit aux tiers et aux Utilisateurs d’utiliser les contenus publiés sur la Plateforme à des fins d’exploration de textes et de données, notamment pour l’entraînement ou l’enseignement de modèles d’IA générative, sans le consentement préalable de NomadWorks. NomadWorks se réserve expressément ces droits conformément à l’article 42h, paragraphe 6, de la loi sur le droit d’auteur (UrhG).
13. Droit de rétractation des consommateurs (FAGG)
- Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats en ligne conclus à titre onéreux, conformément à l’article 11 de la loi sur les transactions à distance et hors établissement (FAGG) (ou à une disposition légale comparable d’un autre État membre de l’UE). Les instructions complètes relatives au droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation figurent à l’annexe 1 des présentes CGV.
14. Modification des présentes CGV
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NomadWorks peut modifier les présentes CG. L’Utilisateur est informé de la modification et de la date d’entrée en vigueur par e-mail ou via son compte utilisateur. Le délai entre la notification et la date d’entrée en vigueur est d’au moins 15 jours pour les utilisateurs professionnels et d’au moins 30 jours pour les consommateurs.
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Si l’Utilisateur continue d’utiliser la Plateforme après la date d’entrée en vigueur, son consentement est réputé avoir été donné, à condition que la modification ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles. Si l’Utilisateur s’y oppose, il peut résilier le contrat avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur des CG modifiées.
15. Droit applicable ; juridiction compétente
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Le droit autrichien s’applique à la relation contractuelle, à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé (DIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.
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Pour les litiges avec des entrepreneurs ou des entreprises, le tribunal compétent en la matière à Vienne est désigné comme lieu de juridiction exclusif.
15. Dispositions finales
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En cas de litige, les consommateurs peuvent s’adresser à un organisme compétent de règlement des litiges de consommation (Verbraucherschlichtungsstelle), le cas échéant. NomadWorks n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un tel organisme, sauf si la loi l’exige.
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Si certaines dispositions s’avéraient invalides, le contrat resterait valable pour le reste. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valide qui se rapprocherait le plus possible, sur le plan économique, de la disposition invalide.
Instructions de retrait
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer, NomadWorks GmbH, DC Tower, Donau-City-Straße 7/30e étage, 1220 Vienne, [support@handyman-nomad.com], par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (annexe aux présentes CGV). Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous entraînera de frais. Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale des prestations prévues dans le contrat.
Expiration anticipée
Le droit de rétractation expire prématurément si NomadWorks a entièrement exécuté le service et n’a commencé l’exécution qu’après que le consommateur a donné son consentement exprès et a, dans le même temps, reconnu avoir pris connaissance du fait qu’il perdrait son droit de rétractation dès l’exécution complète du contrat (§ 18, al. 1, alinéa 1 de la loi sur les transactions à distance et hors établissement (FAGG)).